Article L761-9 du Code rural
Article L761-8
Article L761-10
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 novembre 2020, n° 19/01393Confirmation

[…] Suivant ses conclusions aux fins d'irrecevabilité transmises par mail du 9 septembre 2019, le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle demande à la Cour de : […] — Constater qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.174-3, L.325-1 du code de la sécurité sociale et D.761-8 du code rural et de la pêche maritime, […] séjours qu'elle a estimé nécessaire de régler en sa qualité d'organisme gestionnaire conformément aux prévisions des articles L. 761-9 et D. 761-14 du code rural et de la pèche maritime et instruit la demande de paiement formée à son égard par le CHRU, […] Cependant il résulte des dispositions des articles L. 761-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]

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