Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
[…] Suivant ses conclusions aux fins d'irrecevabilité transmises par mail du 9 septembre 2019, le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle demande à la Cour de : […] — Constater qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.174-3, L.325-1 du code de la sécurité sociale et D.761-8 du code rural et de la pêche maritime, […] séjours qu'elle a estimé nécessaire de régler en sa qualité d'organisme gestionnaire conformément aux prévisions des articles L. 761-9 et D. 761-14 du code rural et de la pèche maritime et instruit la demande de paiement formée à son égard par le CHRU, […] Cependant il résulte des dispositions des articles L. 761-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]