Article L761-13 du Code rural (nouveau)

Article L761-13 du Code rural

Article L761-12Article L761-14

Entrée en vigueur le 1 avril 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 14 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.
Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 14 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

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