Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 34 () JORF 18 janvier 2002
[…] ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.. […] L723-15 (M) Modifie Code rural - art. […] L722-5 (M) Modifie Code rural - art. L761-10 (V) Crée Code rural - art. L761-10-1 (V) Modifie Code rural - art. L761-11 (V) Modifie Code rural - art. L761-21 (V) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L751-24 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L761-15 (V) Modifie Code rural - art. L761-17 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] d'une part, les dispositions de l'article L. 761-21 du code rural, issues de la codification réalisée sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, […] que les auteurs de la codification ont entaché la rédaction de l'article précité d'une erreur matérielle en renvoyant, non à l'article L.761-19, mais à l'article L. 761-18. […] à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, […] L. 761-10, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ;
AGRICOLE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » du titre VI « Dispositions spéciales » du livre VII « Dispositions sociales » du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ; Vu 3°), sous le n° 224254, […]
Lire la suite…