Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L761-24

Article L762-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…

Conseil Constitutionnel · 3 mai 2018

Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code et à l'article L . 725-3 du code rural . « Art.L. 138-27. […] Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code et à l'article L . 725-3 du code rural […]

2. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

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