Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 1 : Dispositions communes et diverses
Article L762-1-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
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Version31/12/2003
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Version19/12/2008
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
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