Article L762-20 du Code rural (nouveau)

Article L762-20 du Code rural

Article L762-19

Article L762-21

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 et L. 762-19 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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