Article L762-25 du Code rural et de la pêche maritime

Article L762-24

Article L762-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…

Conseil Constitutionnel · 3 mai 2018

[…] code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L . 138- 25 et L . 138-26. « Art.L. 138-28. […] de la caisse nationale d'assurance vieillesse, […] c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762 -1 du code rural ; […] dans les conditions prévues par l'article L. 762-25 […]

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