Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Article L762-27 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version09/09/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1142-11 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-30 (V)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 10 () JORF 9 septembre 2005

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 10 () JORF 9 septembre 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).