Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 1 : Dispositions générales

Article L811-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 84-579 1984-07-09 art. 9

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-935 1993-07-22

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1. Statut Des Directeurs Des Établissements Publics Locaux D'Enseignement Et De Formation Professionnelles Agricoles

Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 19 juillet 2018

L. 811-8 du code rural. Aussi, elle l'interroge sur l'alignement possible du statut des directeurs d'EPLEFPA sur celui en vigueur à l'éducation nationale et donc sur l'éventuelle création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle.L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), est constant. […] Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.

2. Enseignement Agricole - Perspectives D'Évolution Du Statut Des Direct []

Mme Sabine Thillaye · Questions parlementaires · 5 juin 2018

Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.

3. Enseignement Agricole - Statut Des Directeurs Des Établissements D'En []

M. Loïc Prud'homme · Questions parlementaires · 22 mai 2018

Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.

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