Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 1 : Dispositions générales
Article L811-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Commentaires • 16
Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
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L. 811-8 du code rural. Aussi, elle l'interroge sur l'alignement possible du statut des directeurs d'EPLEFPA sur celui en vigueur à l'éducation nationale et donc sur l'éventuelle création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle.L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), est constant. […] Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime.
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