Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d'attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'enseignement agricole.
En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.
Ainsi, conformément à l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime, l'admission dans une section préparatoire au BTSA de l'enseignement public par la voie scolaire reste sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, […] les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. […] Par ailleurs, des dispositions législatives (L. 612-3 du code de l'éducation et L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime) visent à favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole en BTSA et l'accès des bacheliers technologiques « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » en institut universitaire de technologie. […]
Lire la suite…Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code rural : “Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l' Association des élèves, parents d'élèves et professeurs des classes préparatoires vétérinaires et Mlle X… la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…Requête tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'admission dans les écoles nationales vétérinaires a établi la liste des candidats admis à ce concours. Postérieurement à l'introduction de la requête est intervenue la loi du 6 janvier 1999 dont l'article 23 s'est totalement substitué aux délibérations des jurys des concours ouverts en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires en réglant entièrement la situation des candidats à ces concours. Par suite, la requête est devenue sans objet. […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811-6 du code rural : « Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, … les conditions d'attribution des bourses … » ;
[…] 3°) condamne l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 811-6 ; Vu la n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Ainsi, conformément à l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime, l'admission dans une section préparatoire au BTSA de l'enseignement public par la voie scolaire reste sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, […] les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. […] Par ailleurs, des dispositions législatives (L. 612-3 du code de l'éducation et L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime) visent à favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole en BTSA et l'accès des bacheliers technologiques « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » en institut universitaire de technologie. […]
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