Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation
Article L811-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 7 janvier 2016, 14BX00873, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : Art. L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; […]
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