Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;
2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;
4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;
5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article L442-21 Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. […] de l'Etat ; 5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, […]
Lire la suite…Article R341-40 Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, […] de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Article D341-41 Les dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 sont étendues aux candidats des établissements d'enseignement agricole. […] Article D341-42 Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; […] aux termes de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, […] Aux termes de l'article R. 813 -6 du même code : « Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou […]
[…] Aux termes de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. […] 3. […] un « contrat de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés » en application des dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] le temps de travail fait l'objet d'une annualisation, telle que prévue à l'article L. 212-2-1 du code du travail; […] Considérant que selon l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, résultant de la codification de l'article 3 de la loi n°84-1285 du 31 décembre 1984, […] 'Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9' de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, […] dispose en son article R. 813-51 résultant de la codification de l'article 25 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988: 'Les obligations de service des formateurs sont fixées compte-tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R. 813-47", […]
Article L751-1 Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, […] les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. " Article L751-2 Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
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