Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, […] pour mesurer l'audience des organisations syndicales de la branche de l'enseignement privé agricole, les suffrages émis, lors des élections professionnelles, dans les urnes réservées aux agents publics mentionnés à l'article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 4 novembre 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relative à la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à l'initiative des agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, […] D'une part, aux termes de l'article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime : « Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, […]
Cette fédération fondée en 1975 est reconnue dans le code rural à l'article L. 813-4 et accompagne les établissements d'enseignement professionnel qu'elle regroupe en conduisant notamment le dialogue budgétaire avec l'administration de tutelle. […]
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