Article L813-5 du Code rural (nouveau)

Article L813-5 du Code rural

Article L813-4

Article L813-6

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-935 1993-07-22

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