Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 1 : Dispositions générales
Article L813-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-2 du code de l'éducation : « Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, ci-après reproduites : " Art.L. 813-8 (…) Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Agriculture·
- Pêche·
- Enseignement agricole·
- Personnel enseignant·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Aménagement du territoire·
- Enseignement privé
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 6 mai 2003, 02BX02617, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que la demande était prématurée et, par suite irrecevable dès lors que si elle avait été précédée d'un recours préalable conformément à l'article L. 813-7 du code rural, il n°avait pas encore été statué sur ledit recours ; qu'en outre, les arrêtés attributifs de subventions n°ont jamais été directement attaqués dans les délais et étaient ainsi devenus définitifs et au surplus intégralement exécutés ; […]
Lire la suite…- Enseignement agricole·
- Subvention·
- Agriculture·
- Pêche·
- Alimentation·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Gestion·
- Privé
[…] Les établissements privés d'enseignement agricole ayant passé un contrat avec l'État, en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de CFE. […]
Lire la suite…