Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 132 () JORF 10 juillet 1999
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
b) Trois représentants des régions ;
c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leur fédérations représentatives ;
2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités para-agricoles.
Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L.814-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole. […] L'article R. 814-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L.814-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole et formule des avis précieux. […] L'article R. 814-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 613- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 814 -5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. […]
La composition et les compétences du conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et il est composé de soixante-quatre membres élus pour cinq ans : le dernier arrêté portant nomination au CNEA date du 7 mars 2011.
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