Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 914-5 ;
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais article L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, […] Cette obligation se vérifie, en effet, à l'occasion de la déclaration en mairie introduite par l'article L. 911-14 du code rural. […] Le fait de ne pas avoir déclaré à la mairie un chien - que ce dernier appartienne à la première ou seconde catégorie - est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999. […]
Lire la suite…Il n'est donné récépissé de cette déclaration qu'au vu de la présentation de la totalité des documents mentionnés à l'article L. 911-14-II du code rural (certificat d'identification, de vaccination, d'assurance et, pour les chiens d'attaque, […] lesquels peuvent, seuls, mettre notamment en uvre la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale en cas de contravention aux dispositions des articles L. 911-14 et L. 911-16 du code rural. […] Il en va de même pour l'application de l'article L. 911-11 du code rural, qui dispose que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […]
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La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais article L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, […] Cette obligation se vérifie, en effet, à l'occasion de la déclaration en mairie introduite par l'article L. 911-14 du code rural. […] Le fait de ne pas avoir déclaré à la mairie un chien - que ce dernier appartienne à la première ou seconde catégorie - est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999. […]
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