Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les dispositions des articles L. 911-13 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
L'article 211-7 de ladite loi précise cependant que les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, les armées, de la gendarmerie, […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 911-18 du code rural (précédemment 211-7), issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. […] Comme le souligne l'auteur de la question, cet article exclut du champ d'application des articles L. 911-12 à L. 911-18 (précédemment 211-2 à 211-6), […] prévu par l'article L. 412-52 du code des communes.
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