Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Article L524-14 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD) Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, […] - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce […] Considérant que l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, […] que l'article L. 211-1 du même code prévoit qu'il est saisi pour avis du rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du service éducatif et sur […] En ce qui concerne le conseil stratégique et la commission d'orientation prévus par les trois derniers alinéas du paragraphe II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : 5. […] Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
[…] — les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] ECLI:FR:CC:2013:2013.239.L
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 SEPTEMBRE 2020 […] 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] Et, en application de l'article R 914-96 du code de l'éducation, […] De plus, en application de l'article L914-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige, Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […]
Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, […] à l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche, au développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs […] En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 9. […] En ce qui concerne la commission prévue par le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale : 5.
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