Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Ces consultations peuvent être organisées : sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient le principe d'une consultation du public sur les projets de textes ayant une incidence sur l'environnement ; sur le fondement de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que les consultations ouvertes peuvent se substituer à la consultation des organismes consultatifs préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives.
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article 30 de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l'objet d'une autorisation pour chaque navire ; rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime Statut : terminé - synthèse publiée Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0
Lire la suite…[…] 3. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ».
[…] — la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas pris en considération, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, les observations du public, ainsi que le prouve la réalisation de la synthèse de ces observations cinq jours après l'édiction des arrêtés ;
[…] rendant obligatoire la délibération du CRPMEM du 18 mars 2016, avait été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 914 -3 du code rural et de la pêche maritime et L. 120-1 du code de l'environnement ; la procédure particulière d'élaboration des décisions en matière de végétaux marins justifie que la consultation du public soit réalisée non par la préfecture mais par le CRPMEM lui-même, […] 3°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elles ne sont pas soumises, […]
L. […] Les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté en tant qu'il procède à cette répartition ne relèvent donc pas de votre compétence de premier et dernier ressort, le 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ne la prévoyant, pour les actes des ministres, que pour les recours dirigés contre ceux qui présentent un caractère réglementaire. […] La consultation du public a bien été organisée, conformément à l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui renvoie aux dispositions du code de 2 TA Paris, 2 décembre 2022, Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer, n os 2009970, […]
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