Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 941-1 à L. 941-4.