Article L941-13 du Code rural (nouveau)

Article L941-13 du Code rural

Article L941-12Article L941-14

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 941-6 à L. 941-12.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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