Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
L'appel a un effet suspensif.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 942-8 du code rural : « (.) La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, […] Considérant que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a notamment retenu à l'encontre de M. X… le fait d'avoir méconnu, en ce qui concerne des faits dénoncés dans la plainte, les dispositions de l'article 53 du code de déontologie vétérinaire et de l'article L. 610 du code de la santé publique en vigueur au moment des faits ; qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond, que M. X… a pu prendre connaissance de l'ensemble des faits retenus à son encontre ; […]