Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
Elle comprend :
1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;
2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait dû être prise par l'autorité compétente pour effectuer le contrôle sanitaire des végétaux prévu aux articles L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] qu'il résulte des dispositions de ces articles que ce contrôle a pour objet de prévenir la contamination des végétaux par les organismes nuisibles figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 951-3 du même code ; […] Article 3 : Les conclusions de la société Novartis Seeds tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.