[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail, […] au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2. » ; qu'aux termes de l'article L. 951-1 du même code : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1, […] entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, […] 4 p. 100 à compter du 1 er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1 er janvier 1993. (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5, […]