Article L953-8 du Code rural
Article L953-7Article L953-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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