Entrée en vigueur le 2 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens, notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.