Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
[…] Aux termes de l'article L. 123-14du code de l'environnement : « I.- Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, […] Et aux termes de l'article R. 123-23 dudit, […] d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12. / Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : / 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme, à l'étude d'impact, […] l'avis de ladite commission ne pouvait être regardé comme étant un avis conforme au regard des dispositions applicables de l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 68-01-01-01 […] — que le maire de Kriegsheim n'a pas consulté, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, le document de gestion de l'espace agricole et forestier et a méconnu de ce fait les articles R. 112-1-1 du code rural et R. 123-17 du code de l'urbanisme ; — que la commune de Kreigsheim a méconnu les articles L. 112-3 du code rural et R. 123-17 du code de l'urbanisme en approuvant le plan local d'urbanisme sans consultation préalable du centre régional de la propriété forestière ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :