Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;
b) Un plan de situation ;
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.
[…] rapport de présentation ; […] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article R . 222- 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761- 1 ou la charge des dépens (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 112 -2 du code rural […]
[…] termes de l'article R. 112-1 -7 de ce code : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123- 1 et suivants du code de l'environnement. ». […] l'article R . 123-19 de ce code énonce que : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, […] 5 . […] Aux termes de l'article L. 112 -2 du code rural […]
[…] mise en valeur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112 -2 du code rural et de la pêche maritime applicable à la date de l'arrêté en litige : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation (…) / La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126- 1 du code de l'urbanisme » ; […] 5 […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : » Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l'article R.112-1-5 du même code : » Le dossier de proposition contient (…) un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable. » ; […] 3. […] Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code : » Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…