Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
[…] de l'article R. 112-1 -6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. / Il est ensuite adressé pour avis, […] Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123- 1 et suivants du code de l'environnement. ». […] l'article R . 123-19 de ce code […]
[…] 68-01-01 […] ne répondent pas aux critères fixés à l'article L. 112-2 du code rural, […] la partie boisée répond aux critères définis par l'article L. 213-1-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] qu'aux termes de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 123-22 du même code : « (…) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l'article R.112-1-5 du même code : « Le dossier de proposition contient (…) un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable. » ; que l'article R.112-1-7 de ce code énonce que « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ; […] 7. […] le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 123-10 et R.123-17 précités doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : » Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l'article R.112-1-5 du même code : » Le dossier de proposition contient (…) un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable. » ; […] 3. […] Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code : » Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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