Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 2 : Zones agricoles protégées
Article R112-1-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décisions • 9
[…] 68-01-01 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont rendus publics. […]
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[…] Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. / Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2006186
[…] 7. Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. / Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national des appellations d'origine quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de gestion visés à l'article L. 641-25 du présent code. / Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. […]
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