Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.
Un décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, modifié, traite de la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012. Le II de l'article 3 de ce décret était ainsi rédigé : « II. ― Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont versés au dossier d'enquête publique.
Lire la suite…ARTICLE Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix. […] Ce faisant, juge la Haute Assemblée, le commissaire enquêteur a méconnu les exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 23 avril 1985 dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 5 novembre 2002 également susvisé : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, […] du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. […] dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2003 : « Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, […] Signé : L. […]
[…] dans le journal Le Courrier Français de Touraine, conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-7 de ce code portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement dont ne relève pas le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'arrêté en cause déclare d'utilité publique la constitution, par la communauté d'agglomération Rennes Métropole, de réserves foncières ; qu'un tel projet n'entre pas dans les prévisions des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ; […] ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place. » ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriation envisagée, […]