Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Article L123-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.
Commentaires • 88
[…] c'est-à-dire le délai imparti à l'administration pour prendre sa décision après cette nouvelle phase conjointe d'instruction et de consultation du public, doit permettre « la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire” (cf. nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement). […] L. 181-17) – application aux demandes d'AE déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 23 octobre 2024. Est également prévue la suspension automatique en référé des décisions prises sans qu'une participation du public mentionnées à l'article L. 123-1-A du code de l'environnement ait été prise (C. […]
Lire la suite…L'article L.593-2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, dont font notamment partie "1° Les réacteurs nucléaires". […] (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — il y a eu atteinte à l'article L. 123-1 du code de l'environnement : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique était insuffisant eu égard aux exigences posées par 1'article R 11-3 du code de 1'expropriation ;
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[…] Il soutient que : — le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison du non-respect du principe de participation du public ; — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet a fait l'objet de modifications substantielles après l'enquête publique ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 (en fait l'article L. 101-2) du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 juin 2012, n° 1203488
[…] est réalisée pour une très grande partie aux seuls bénéfices d'une construction privée et des intérêts de la société l'Occitane en Provence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision, qui vaut déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; que, […] que des autorités étatiques et territoriales n'ont pas été consultées avant l'ouverture de l'enquête publique ; que ladite modification méconnaît l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme puisqu'elle permet la construction d'entrepôt dans la zone AU1 c ; que la modification méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme faute de précision sur la préservation du canal de Brillane ; […]
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[…] Les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient le recours à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour les opérations susceptibles de porter atteinte à […] Cet acte administratif, dont le régime est fixé par les articles R132-1 et suivants du Code de l'expropriation, constitue le fondement légal de l'expropriation, bien que l'expropriant conserve la liberté de ne pas engager la procédure.
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