Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
[…] en méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; […] le dispositif d'information ne respecte donc pas les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et de l'article 1 de l'arrêté du 24 avril 2012, […] en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] aux termes de l'article R. 112-1-8 du code rural et de la pêche maritime : « Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, […]