Article R112-1-9 du Code rural
Article R112-1-8Article R112-1-10
Entrée en vigueur le 23 mars 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2006186Rejet

[…] — l'arrêté litigieux viole l'article L. 112 -2 du code rural et de la pèche maritime ; […] enregistré le 9 avril 2021, […] Aux termes de l'article R. 112-1-9 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. […] de l'article R. 112-1 -6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis […]

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