Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
L'office peut intervenir en tant que :
a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ;
b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ;
c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivités territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 112-32 ;
d) Maître d'œuvre ;
e) Prestataire de services.
En dehors de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience particulière.
Voici le point à ce sujet en vidéo (I) et par un court article (II). […] dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, […] réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . L'article R. 112-34 du même code dispose que : » L'office peut intervenir en tant que : … b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales « . […] Ce régime est peu ou prou repris par l'article L. 2511-6 du code de la commande publique mais il y aurait beaucoup à redire sur cette question et sur les moyens de rendre compatibles dossier après dossier les droits national et européen en ce domaine…
Lire la suite…Voici le point à ce sujet en vidéo (I) et par un court article (II). […] dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, […] réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . L'article R. 112-34 du même code dispose que : » L'office peut intervenir en tant que : … b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales « . […] Ce régime est peu ou prou repris par l'article L. 2511-6 du code de la commande publique mais il y aurait beaucoup à redire sur cette question et sur les moyens de rendre compatibles dossier après dossier les droits national et européen en ce domaine…
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est autorisé, à la demande des collectivités locales, à « étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées ». L'article R. 112-34 du même code dispose que : « L'office peut intervenir en tant que : … b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ». […]
[…] vidéo (I) et par un court article (II). […] dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112 -32 du code rural , […] réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . L'article R. 112-34 du même code dispose que : » L'office peut intervenir en tant que : … b) concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales « . […] Ce régime est peu ou prou repris par l'article […]
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