Article R112-56 du Code rural (nouveau)

Article R112-56 du Code rural

Article D112-54

Article R113-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 2

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