Article R113-12 du Code rural et de la pêche maritime

Article R113-11Article D113-13

Entrée en vigueur le 10 août 2017

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2

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