[…] par les mêmes moyens et demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Bastia attaqué, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, […] que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 13 juillet 2000 est annulé.

[…] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, […] que selon le paragraphe 3 de l'article 18 dudit règlement relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité : ALes Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire ; qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.113-18 de ce code : ALes exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]