Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 113-14 ; – le code de l'environnement ; – l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ; – l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zone défavorisées ; […] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : » La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) « . […] Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : » Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985, pris en application de l'article 3 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine, a fixé cette zone par renvoi à des arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées fixés par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […] b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ; c) 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; […] 14. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2012, présenté pour M. H…, déclarant se désister de ses conclusions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, […] – à 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural ; – à 15 mètres lorsqu'il s'agit d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage. Dans ce cas, […] que, s'agissant d'exploitations déjà existantes, les dérogations ainsi prévues sont accordées dans le cadre de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement : « Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, […] définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ; () ". […] En l'espèce, la décision contestée estimant que la réduction du périmètre d'éloignement qui protège les ICPE déclarées était de plein droit réduit à 25 mètres du seul fait de l'inscription du territoire communal en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées en application des dispositions de l'article D. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, […] 14. […]
[…] / b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (comprendre D. 113-14) (…) ». […] L'article D. 113-14 prévoit que « La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas : / 1° A l'existence, en raison de l'altitude, […] « conformément aux articles L. 152-10 (comprendre L. 512-10) et R. 512-52 du code de l'environnement précités auxquels renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 », entérinée, […]
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