Article R113-15 du Code rural
Article R113-14Article R113-16
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2011, n° 0604893Annulation

[…] Lecture du 15 juillet 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-9 du code rural alors applicable : « Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget pour les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-15 et pour le reste du territoire. / Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département fixe, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]

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