Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les régions de piedmont mentionnées à l'article R. 113-16, a, peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et des départements et territoires d'outre-mer précisera les conditions d'application de cette mesure.
[…] sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, […] que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […] contrevenait aux articles 17 et 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 et 1 er de la directive européenne n° 75-268 du 28 avril 1975 ;
[…] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, dans les conditions prévues au titre II, d'une indemnité qui compense les handicaps naturels permanents ( …) ; qu'en vertu de l'article 17 du règlement n° 2328/91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991, […] qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.113-18 de ce code : ALes exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
[…] sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, […] que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […] contrevenait aux articles 17 et 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 et 1 er de la directive européenne n° 75-268 du 28 avril 1975 ;