Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] de l'arrêté du 13 avril 2013, […] a délivré à M. D… et Mme E… un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. […] lequel a été pris pour l'application des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux critères de délimitation de certaines zones susceptibles de bénéficier de dispositifs d'aides visant à compenser certains handicaps naturels et qui comprennent notamment « des zones de montagne » . […] Le Conseil d'Etat devait ainsi apprécier si la notion de « zone de montagne » au sens des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime permettait d'identifier les « zones de montagne » au sens des dispositions de la loi Montagne, […]
Lire la suite…[…] 5. Enfin, l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que […]autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin […]assurer le maintien […]un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ». L'article D. 113-15 du même code, issu du décret attaqué, prévoit désormais que « les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : […] N° 1901530, 1903320 13 […] D E C I D E :
[…] — la carrière est incompatible avec les terres agricoles : au vu de l'article D. 1113-13 du code rural et de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : « (…) Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (…) et de la charte du parc naturel régional (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel » ; […]
[…] commun C, M. D, le groupement agricole […]exploitation en commun E, M. […] Enfin, l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : "Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que […]autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin […]assurer le maintien […]un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel« . L'article D. 113-15 du même code, issu du décret attaqué, […] dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / – des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, […]
[…] l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimite la zone de montagne en France métropolitaine en se référant aux huit arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. 3. Par ailleurs, les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, […]
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