Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
En outre, l'article 53 de la loi du 9 juillet 1999 permet aux pluriactifs qui exercent des activités non salariées (agricoles et non agricoles), de relever du seul régime de protection sociale de leur activité principale. […] Ainsi, les jeunes agriculteurs à titre secondaire peuvent, en application des articles R. 343-5 et R. 343-6 du code rural, bénéficier des aides à l'installation, notamment de la moitié de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ainsi que des prêts à l'installation, […] S'agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels, celles-ci sont attribuées dans les conditions prévues aux articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. […] En application de ces articles, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 : […] Considérant que la décision en date du 13 mai 1996, par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté la demande présentée par l'EARL LE DEROC tendant à obtenir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par les dispositions des articles R.113-18 et suivants du code rural, au titre de la campagne 1995/1996, […] que l'administration indique en appel qu'elle a entendu déduire de cette constatation, au vu des dispositions de l'article R. 615-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient Aqu'est réputé exercer, à titre principal, une activité entraînant affiliation au régime (de l'Amexa) la personne qui, […]
[…] – que l'article R.113-20 du code rural prévoyant notamment qu'un agriculteur postulant l'ICHN / ISM : doit résider de façon permanente en zone de montagne est fondé sur les dispositions de l'article 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 lequel laisse aux Etats membres la possibilité de : prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité… ; […] sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
[…] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, […] que selon le paragraphe 3 de l'article 18 dudit règlement relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité : ALes Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire ; qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.113-18 de ce code : ALes exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
Le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixe les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en modifiant les articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. L'article R. 113-21 indique les personnes morales pouvant prétendre au bénéfice des ICHN.
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