Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article R113-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2001-535 du 21 juin 2001 - art. 1 () JORF 22 juin 2001
Commentaires • 2
Le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixe les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en modifiant les articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. L'article R. 113-21 indique les personnes morales pouvant prétendre au bénéfice des ICHN.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] – que l'article R.113-20 du code rural prévoyant notamment qu'un agriculteur postulant l'ICHN / ISM : doit résider de façon permanente en zone de montagne est fondé sur les dispositions de l'article 18 du règlement communautaire n° 2328/91 du 15 juillet 1991 lequel laisse aux Etats membres la possibilité de : prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité… ;
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[…] Considérant que la décision en date du 14 mai 1996, par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté la demande présentée par la SCEA D'EYGURANDE tendant à obtenir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par les dispositions des articles R.113-18 et suivants du code rural, au titre de la campagne 1995/1996, est motivée par le fait qu'aucun des associés de la société n'était bénéficiaire de l'AMEXA (régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles) ; qu'aucune disposition ne subordonne le bénéfice de l'indemnité sollicitée à une telle condition ; que cette décision est, par suite, entachée d'une erreur de droit ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 00BX01227, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le préfet de la Corrèze a rejeté, par décision du 14 mai 1997, la demande présentée par l'EARL LE DEROC tendant à obtenir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, prévue par les dispositions des articles R.113-18 et suivants du code rural, au titre de la campagne 1996/1997, au motif que les associés détenant au moins 50% des parts représentatives du capital de la société ne se consacraient pas à l'exploitation, au sens de l'article L.411-59 du code rural ; […]
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En outre, l'article 53 de la loi du 9 juillet 1999 permet aux pluriactifs qui exercent des activités non salariées (agricoles et non agricoles), de relever du seul régime de protection sociale de leur activité principale. […] Ainsi, les jeunes agriculteurs à titre secondaire peuvent, en application des articles R. 343-5 et R. 343-6 du code rural, bénéficier des aides à l'installation, notamment de la moitié de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ainsi que des prêts à l'installation, […] S'agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels, celles-ci sont attribuées dans les conditions prévues aux articles R. 113-18 à R. 113-25 du code rural. […] En application de ces articles, […]
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