[…] le mémoire complémentaire par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Bastia attaqué, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu, […] par les mêmes moyens et précise que, par un arrêt en date du 19 février 2002, rendu sur une espèce similaire, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, […] que l'article R.113-19 du même code précise que cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne, d'indemnité spéciale de Piedmont, […]

[…] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, dans les conditions prévues au titre II, d'une indemnité qui compense les handicaps naturels permanents ( …) ; […] que selon le paragraphe 3 de l'article 18 dudit règlement relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité : ALes Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire ; qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] que l'article R.113-19 du même code précise que Acette aide compensatoire porte le nom ( …) d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée ; […]