Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de superficie agricole, en zone défavorisée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.113-22 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire … tout agriculteur répondant … aux conditions suivantes : 1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ; 2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de superficie agricole, en zone défavorisée ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 : […] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, dans les conditions prévues au titre II, d'une indemnité qui compense les handicaps naturels permanents ( …) ; […] qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] selon la zone considérée ; qu'en vertu de l'article R.113-22 du même code : APeut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées ( …) tout agriculteur répondant ( …) aux conditions suivantes : 1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ( …) ;
[…] que cette requête, qui contient l'exposé de motifs de droit, satisfait aux dispositions de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.113-22 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire … tout agriculteur répondant aux conditions des 3°,5°, 6° et 7° de l'article R.113-20, du 3° de l'article R.113-21 et, en outre, […] pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui être imposées par les pouvoirs publics ; que la condition prévue au 3° de l'article R 113-21 de ce code consiste à Exercer … la profession agricole à titre principal, […]
Il demande que cette interpretation qui ne repose sur aucune base reglementaire, puisque l'article R. 113-20.3e du code rural ne distingue pas le cheptel total de l'exploitation de cheptel declare pour l'ICHN, […] le Code rural precise dans ses articles R 113-20 a R 113-22 que l'exploitation doit disposer d'au moins 80 % de la surface agricole utile dans la zone. […]
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