Article R113-26 du Code rural (nouveau)

Article R113-26 du Code rural

Article D113-21

Article D113-29

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Sortie de vigueur le 10 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 2

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