Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article D113-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 18
[…] Elle soutient que M. Y ayant dépassé l'âge réglementaire pour pouvoir bénéficier de telles indemnités, elle était tenue de rejeter la demande ; que les circonstances invoquées par le requérant, pour regrettables qu'elles soient, n'ont aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-18 à D. 113-28 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 11 mai 2023, n° 2100074
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et approuvés par la Commission européenne, […]
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