Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article D113-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 113-24 du code rural : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. […]
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[…] — les modalités de calcul de réduction de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels suite à contrôle sont régies par l'article D113-24 du code rural et de la pêche maritime, et détaillées dans la circulaire ICHN DGPAAT/SDEA/C2010-3078 du 4 août 2010, point 7-3-4 ; […] A.- G. BERNARDIN D. RIQUIN
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3. Tribunal administratif de Bastia, 23 décembre 2010, n° 0900745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 113-24 du code rural : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. […]
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